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Fiscalité : Pas de consensus dans la filière biocarburant

Le projet de loi sur l’exportation devrait être déposé à l’Assemblée nationale à la 2ème session parlementaire de septembre. Il prévoit notamment la suppression du régime en zone franche mais suggère le maintien des avantages des zones et des entreprises qui sont déjà agréées. Cette situation pose un gros problème pour la  filière biocarburant : des entreprises évoluent sous le régime de la zone franche, d’autres ont choisi d’évoluer dans le droit commun alors qu’elles seront obligées d’approvisionner le marché local dont le volume annuel est loin d’être important.

Les importations de produits pétroliers de Madagascar ne dépassent pas encore les 800.000 t par an. Les entreprises en droit commun paieront pourtant plus d’impôts et taxes que les entreprises franches. Quant à ces dernières, elles auront le droit d’exporter une grande partie de leur production. Or, la filière du biocarburant est en plein essor et l’exportation s’avère intéressante. Le projet de loi sur le biocarburant déjà déposé à l’Assemblée nationale prévoit un taux obligatoire d’incorporation de biocarburant dans le gasoil et l’essence.

Ce qui obligera les entreprises productrices de bioéthanol et de biodiesel inscrites en droit commun de s’y plier. Les entreprises franches pourront échapper à cette mesure.

Consensus

Il y a quelques mois, les entreprises en droit commun de la filière ont proposé un consensus fiscal à même de répondre aux aspirations des uns et des autres. Elles suggèrent un taux réduit des impôts pour la société, la suppression de la TVA à leur endroit. Elles demandent aussi de supprimer les droits de douanes pour les matériels et les intrants dont elles ont besoin. Elles proposent aussi de ne pas payer la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) mais pensent qu’il n’est pas adéquat de leur faire payer les taxes parafiscales comme la redevance sur l’entretien routier et la taxe sur l’environnement.

Ces entreprises pensent qu’elles contribuent à diminuer la pression sur l’environnement avec le biocarburant. Pour le moment, ces propositions n’ont pas encore reçu un écho de la part de l’administration fiscale. Puis, une idée émerge auprès du ministère de l’Energie et des Mines : ce département envisage d’élaborer avec la participation des opérateurs un régime fiscal pour les énergies alternatives. Il faut toutefois rappeler que le projet de loi sur le biocarburant est en gestation depuis 2 ans alors que le secteur évolue vite.

La Lettre du Mercredi n°113

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par LDM - 113 - le 10-07-2008 commentaire - Rubrique : Economie - LU 133 fois